CGV – conditions de Livraison et retours – Mentions légales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues via le site Brocante Secrète : https://www.brocantesecrete.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

  • Les articles proposés sont des objets d’occasion.
  • Chaque fiche produit indique l’état exact et des photos contractuelles.
  • Des traces d’usage peuvent exister sans affecter la garantie légale.

3. Commandes

  • Toute commande validée implique acceptation des CGV.
  • Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de suspicion sérieuse de fraude ou de problème de paiement.
  • Un email de confirmation est envoyé après validation.

4. Prix et paiement

  • Les prix sont exprimés en euros (€).
  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise).
  • Frais de livraison ajoutés avant validation.
  • Paiement immédiat par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé.

5. Livraison

  • Zone : France métropolitaine.
  • Transporteurs : Mondial Relay, ou équivalent.
  • Délais : au plus tard 30 jours après la commande, sauf indication contraire.
  • Suivi : un numéro de suivi est communiqué par email.
  • Réception : le client doit vérifier le colis devant le livreur et émettre toute réserve écrite si nécessaire.
  • Colis non réclamés : les frais de réexpédition sont à la charge du client.
  • Transfert des risques : à la remise du colis au client, sauf si le client choisit son propre transporteur (risque transféré au moment de la remise au transporteur).

6. Droit de rétractation et retours

  • Délai légal : 14 jours à compter de la réception.
  • Notification par email à contact@brocantesecrete.fr avec numéro de commande.
  • Les produits doivent être renvoyés complets et dans leur état d’origine.
  • Frais de retour à la charge du client, sauf produit non conforme ou défectueux.
  • Remboursement dans 14 jours après réception ou preuve d’expédition.
  • Le client est responsable de toute diminution de valeur liée à une manipulation excessive.
  • Exceptions : produits personnalisés ou hygiéniques non retournables.

7. Garanties légales

  • Garantie de conformité : 2 ans (présomption 12 mois pour les biens d’occasion, art. L217-7 C. conso).
  • Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil.
  • Aucune clause ne peut limiter ces garanties légales.

8. Responsabilité

  • Le vendeur n’est pas responsable des retards ou dommages imputables au transporteur ou de force majeure.
  • Limitation de responsabilité aux dommages indirects uniquement.

9. Litiges et médiation

  • Les CGV sont régies par le droit français.
  • Une solution amiable sera recherchée.
  • Le recours à un médiateur sera ajouté dès désignation.
  • À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis.

10. Mentions légales

Site : https://www.brocantesecrete.fr

Responsabilité éditoriale : le contenu est publié sous la responsabilité de l’éditeur.

Propriété intellectuelle : tous les contenus (textes, images, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Hébergement :
Nom : o2switch – Siret 510 909 80700032
Adresse : Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40 

Éditeur / micro-entrepreneur :
Nom : eceiza elisabeth
SIRET : 84302174200021
Adresse : 57 chemin du Solarium – 33170 Gradignan
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